CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GROOM

Mise à jour : Novembre 2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Lumacall, SAS au capital de 999 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 945 089 423, dont le siège social est situé 8 B Rue Abel, 75012 Paris, (ci-après la « Société »), fournit les services de sa sous-marque Groom à des clients professionnels (ci-après le « Client »).

2. SERVICES PROPOSÉS

La Société fournit, via la plateforme Groom accessible à l’adresse https://www.callgroom.com, des services destinés à automatiser et optimiser la gestion des appels professionnels. Ces services incluent notamment :

l’accès à la plateforme web Groom et à ses interfaces de gestion ;

la configuration et le déploiement d’agents vocaux intelligents pour la réception ou l’émission d’appels ;

l’accès à des modèles d’intelligence artificielle pré-entraînés ou personnalisés ;

l’hébergement sécurisé des données, historiques et journaux d’interactions téléphoniques.

3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

L’accès aux services nécessite la création d’un compte Client et l’acceptation sans réserve des CGV et CGUdisponibles en ligne sur la Plateforme.

Le Client doit disposer de moyens techniques compatibles avec les prérequis de la Plateforme (connexion Internet stable, matériel informatique, navigateur à jour, etc.).

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les services sont proposés selon un système de prépaiement fonctionnant par crédits d’utilisation.

Les tarifs en vigueur sont consultables à l’adresse : https://www.callgroom.com/tarifs.

Conditions principales :

Le Client doit maintenir un solde positif pour continuer à utiliser les services ;

Un solde insuffisant entraîne la suspension automatique des appels et campagnes en cours ;

Le rechargement automatique peut être activé à la demande du Client ;

Une facture est émise à chaque paiement ;

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La Société se réserve le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable communiqué par voie électronique.

5. DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services Groom.

Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, la Société pourra suspendre ou résilier l’accès aux services avec effet immédiat, sans indemnité.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

utiliser les services conformément à la législation en vigueur (RGPD, Code des communications électroniques, Bloctel, etc.) ;

fournir des informations exactes et à jour ;

préserver la confidentialité de ses identifiants et codes d’accès ;

ne pas détourner la Plateforme de son usage prévu ;

respecter les CGU applicables.

Le Client est seul responsable :

des données et contenus diffusés via ses agents vocaux ;

du respect des obligations légales applicables à ses appels ;

des conséquences de ses campagnes téléphoniques et interactions générées par les agents.

7. RESPONSABILITÉ

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

d’une utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme ;

des interruptions liées au réseau Internet, à l’hébergement ou à l’infrastructure du Client ;

des erreurs, comportements ou décisions automatisées des agents vocaux générés ;

des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires, etc.).

Le Client garantit la Société contre toute réclamation ou action d’un tiers liée à l’usage des services.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments (logiciels, algorithmes, contenus, modèles, design, bases de données, interfaces, API, etc.) mis à disposition dans le cadre des services restent la propriété exclusive de la Société Lumacall.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat.

Toute reproduction, modification, revente ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données effectués dans le cadre des services Groom sont régis par :

les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;

la Politique de Confidentialité accessible sur https://www.callgroom.com/confidentialite ;

et, le cas échéant, une Annexe de Traitement des Données (Data Processing Agreement – DPA) conclue avec le Client lorsque Groom agit en tant que sous-traitant.

10. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents ou données échangés dans le cadre du présent contrat, sauf consentement écrit de l’autre Partie ou obligation légale.

Cette obligation perdure pendant trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.

11. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne réseau majeure, catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

13. MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation des services ou, le cas échéant, à la signature d’un devis ou contrat spécifique.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail ou via la Plateforme.

14. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services Groom :

📧 team@callgroom.com

📮 Lumacall – 8 B Rue Abel, 75012 Paris, France